Si l’UTMB et l’Ultra-Marin ne dépendent pas de la FFA, il est tout de même intéressant que cette dernière ait demandé à tous les organisateurs de rembourser les coureurs suite aux annulations liées à la crise sanitaire.
Ce rappel à la loi fait par la FFA explique
– sans doute pourquoi ASO va rembourser les coureurs du marathon et du semi de Paris.
– que le règlement de l’UTMB n’est plus valable et qu’ils doivent rembourser.
ASO et les autres “grosses” organisations devront donc rembourser 100% suite au communiqué de la FFA qui éclaircit les obligations de l’organisateur en cas d’annulation.
Source FFA/ Juris Athlé
Covid-19 – Remboursement afférent à une manifestation sportive
Votre structure avait prévu d’organiser une manifestation sportive après le 4 mars 2020. En raison des circonstances que traverse notre pays durant cette période sanitaire exceptionnelle, vous avez été dans l’obligation d’annuler cette manifestation. Vous vous interrogez sur les formalités à accomplir notamment vis-à-vis des personnes qui souhaitaient participer à votre événement.
L’Etat a pris un certain nombre de mesures d’urgence pour venir en aide aux différents acteurs qui subissent des pertes économiques en raison de la période de confinement. Cependant, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ne concerne pas, le cas du remboursement de dossard. Il ne s’agit pas d’un achat de prestation visé au code du tourisme, à l’exception du cas où il est vendu avec une prestation d’hébergement ou une prestation de transport.
Toutefois, d’après notre analyse, l’organisateur est tenu de procéder au remboursement des droits d’inscription, puisque le contrat liant l’organisateur au participant n’est pas exécuté. Selon notre lecture, le fait de reporter l’évènement constituerait également une modification des conditions essentielles du contrat entre l’organisateur et le participant, et devrait en principe donner lieu à remboursement dans les mêmes conditions… Toute clause du règlement de la manifestation prévoyant le non-remboursement est en principe inopposable, conformément aux principes du code de la consommation.
Vous pourrez bien entendu invoquer la force majeure pour justifier de l’annulation de votre manifestation et vous libérez de votre obligation d’organiser une compétition sportive pour les personnes inscrites. Malheureusement, la force majeure ne saurait dégager l’organisateur de son obligation de rembourser les droits d’inscription, le contrat étant inappliqué, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil.
