Ordonnance du gouvernement : on doit vous rembourser intégralement (ou vous proposer un avoir)

Un trail a été annulé  à cause du coronavirus et ils vous remboursent partiellement… En ont-ils vraiment le droit ? ET bien non, le gouvernement demande au moins un avoir !

source Légifrance

JORF n°0113 du 8 mai 2020
texte n° 31

– Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

– et sur le site du ministere des sports

NOR: MICB2010830R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/MICB2010830R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-538/jo/texte

La question s’est déjà posée une première fois quand les semi-marathon et marathon de Paris ont été reportés. On avait traité la question un peu en long, en large et en travers, majoritairement via un article assez bien fait de l’UFC que choisir. Malheureusement, pas mal de choses ont dû rester en suspens dans la mesure où les événements ont été reportés, pas annulés. Pourtant, on va le voir, les choses ont un peu évolué.

Une question d’argent, ou une question de principe ?

On va être clair ; personnellement, si je suis inscrit à une course et que je suis blindé, je m’en fiche, je réclame quand même mon remboursement. Ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de principe (on paie pour quelque chose), mais aussi une question de respect et de traitement.

Le gouvernement veut un remboursement ou un avoir pour les clients

Le 7 mai, les deux ministères des sports et de la culture ont sorti une ordonnance relative aux avoirs sur les billetteries et les abonnements. En préambule, il est rappelé à quel point la crise sanitaire a déstabilisé les secteurs sportifs et culturels. Voici ce qu’on peut lire ensuite :

« Aussi, en complément des dispositifs de soutien à l’activité et à l’emploi mis en place par le Gouvernement pour tous les secteurs de l’économie française auxquels ils sont éligibles, le ministre de la Culture, Franck RIESTER, et la ministre des Sports, Roxana MARACINEANU, ont proposé qu’ils puissent également proposer, en lieu et place du remboursement d’un billet ou d’un abonnement, un avoir à leurs clients en vue de bénéficier d’une prestation de même nature et d’une valeur équivalente. Grâce à cette mesure, les organisateurs privés d’événements culturels ou sportifs, quelque soient leur forme juridique (entreprises, associations), pourront préserver leur trésorerie en proposant aux spectateurs de bénéficier de propositions équivalentes dans les mois suivants. »

Voyons la suite :

« Le spectateur d’une représentation artistique qui aurait été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 pourra ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir. Pour les participant à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.

De même, le spectateur d’une compétition sportive annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, pourra se voir proposer un avoir d’une validité de 18 mois pour une prestation de même nature et de même catégorie.

Cette disposition s’applique également aux établissements d’activités physiques et sportives qui pourront, en cas de résiliation de contrat, proposer un avoir valable pendant 6 mois, plutôt qu’un remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées. Le client pourra là encore se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai. »

Vous voyez, c’est écrit noir sur blanc, nous ne faisons que relayer (en gras et en surligné) l’information !