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La justice autorise l’administration fiscale à poursuivre ses recherches
Cette décision date du 9 janvier 2025. Nous en parlons aujourd’hui car nous n’en avions pas connaissance avant. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle décision rendue en juin, mais d’une décision judiciaire déjà publiée, que nous découvrons seulement maintenant. Par souci de transparence, nous précisons clairement la date de l’ordonnance et le contexte de cette publication.
Le 9 janvier 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé une décision qui autorisait des agents du fisc à mener des visites et des saisies dans le cadre d’une enquête visant Campus Running Addict Inc., la société canadienne derrière Campus Coach.
Source : Cour de cassation
Dit simplement, la justice n’a pas condamné Campus Coach pour fraude fiscale. Elle n’a pas dit non plus que la société avait définitivement triché. Elle a seulement estimé que l’administration fiscale disposait d’éléments suffisants pour être autorisée à chercher des preuves.
C’est une nuance essentielle.
Campus Coach n’est donc pas déclaré coupable à ce stade. Mais l’administration fiscale a obtenu le droit de poursuivre ses investigations dans le cadre prévu par la loi.
Ce que Campus Running Addict contestait
Campus Running Addict Inc. est une société immatriculée au Canada. Elle développe des programmes d’entraînement de course à pied en ligne sous le nom commercial Campus Coach.
L’administration fiscale française soupçonne cette société d’exercer une partie importante de son activité en France, sans avoir fait les déclarations fiscales correspondantes.
Pour vérifier cette hypothèse, le fisc avait demandé à un juge l’autorisation de réaliser une visite domiciliaire et des saisies. Cette procédure permet aux agents de rechercher des documents, des fichiers ou des éléments utiles à une enquête fiscale.
Le 3 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourges avait donné son accord.
Campus Running Addict Inc. a ensuite contesté cette décision devant la cour d’appel de Bourges.
La société demandait l’annulation de l’autorisation, mais aussi l’annulation des opérations de visite et de saisie réalisées le 12 septembre 2024.
La cour d’appel a rejeté ses demandes.
Pourquoi la justice autorise le fisc à poursuivre ses recherches
La cour d’appel estime que les conditions étaient réunies pour autoriser la visite fiscale.
Elle ne dit pas que Campus Coach est coupable. Elle dit qu’il existe des présomptions suffisantes pour justifier les recherches de l’administration.
En clair, le fisc n’avait pas besoin de prouver définitivement une fraude à ce stade. Il devait seulement montrer qu’il existait assez d’indices sérieux pour demander l’autorisation de chercher des preuves.
La cour considère que c’était le cas.
Le cœur du dossier : une société canadienne, mais plusieurs indices liés à la France
Toute l’affaire repose sur une question simple à comprendre.
Campus Running Addict Inc. est une société canadienne. Mais l’administration fiscale estime qu’une partie importante de son activité pourrait être réalisée en France.
Or, une société étrangère peut devoir remplir des obligations fiscales en France si elle y exerce réellement une activité. Cela peut notamment être le cas si elle dispose d’un établissement stable en France, ou si elle réalise en France un cycle commercial complet.
La cour d’appel reprend cette logique.
Elle observe plusieurs éléments.
D’abord, certains dirigeants ou membres importants de l’équipe résident en France. Ensuite, la société se présente comme une structure fonctionnant beaucoup à distance. La cour relève aussi que son adresse canadienne correspond à une adresse où de nombreuses sociétés sont domiciliées.
La cour retient également que des contrats de partenariat sont négociés, conclus et signés par le président de la société, qui réside en France.
Pour la justice, ces éléments peuvent laisser penser que certaines décisions importantes sont prises depuis la France.
Une équipe largement présente en France
La cour s’intéresse aussi à l’équipe qui travaille autour de Campus Coach.
Selon la décision, plusieurs personnes contribuant à l’activité de la société résident en France. La cour estime que leurs fonctions ne sont pas secondaires.
Elle cite notamment des métiers liés à la communication, au marketing, au développement web, au contenu, au support client ou encore à l’interface utilisateur.
Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de quelques missions annexes. Pour la cour, ces fonctions participent directement au fonctionnement commercial de Campus Coach.
La décision mentionne aussi une déclaration publique du président de Campus Running Addict Inc., dans une vidéo publiée en octobre 2023. Il y indiquait que la majeure partie des activités se passait en France et que presque toute l’équipe était en France.
Cet élément est retenu par la cour comme un indice supplémentaire.
Les clients seraient aussi surtout en France
La cour regarde ensuite le public visé par Campus Coach.
Les sites concernés sont en français. Ils s’adressent à des coureurs francophones. La cour note aussi que le site Running Addict avait indiqué, pour 2021, un trafic composé à 85 % d’utilisateurs situés en France.
La justice en déduit qu’il est possible de présumer que les abonnés de Campus Coach résident majoritairement en France.
La cour mentionne aussi le fait que certaines conditions générales font référence au droit français ou au code de la consommation français.
Pour la cour, ces éléments renforcent l’idée que l’activité commerciale vise largement le marché français.
Ce que la décision ne dit pas
Il faut être très clair sur ce point.
- La cour d’appel ne dit pas que Campus Coach a fraudé le fisc.
- Elle ne prononce pas de redressement fiscal.
- Elle ne condamne pas la société à payer un impôt.
Elle confirme seulement que l’administration fiscale avait le droit de mener des visites et des saisies pour chercher des preuves.
C’est donc une étape de procédure, pas une condamnation définitive sur le fond.
En revanche, cette étape est importante, car elle permet à l’administration fiscale d’exploiter les documents saisis et de poursuivre ses vérifications.
Ce que Campus Running Addict perd concrètement
Campus Running Addict Inc. perd son recours.
La cour d’appel confirme l’ordonnance qui autorisait les visites et saisies.
La société est également condamnée à payer 1 500 euros au directeur général des finances publiques au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ses demandes sont rejetées.
Elle est aussi condamnée aux dépens.
Ce que l’administration fiscale obtient à ce stade
L’administration fiscale obtient la confirmation de la procédure.
La justice valide le fait qu’il existait assez d’indices pour autoriser les recherches.
Cela ne signifie pas que le dossier est terminé. Cela signifie surtout que l’administration peut continuer à exploiter les éléments recueillis dans le cadre de cette procédure.
La suite dépendra de ce que le fisc trouvera dans les documents ou données saisis.
Si l’administration estime ensuite qu’une activité imposable a bien été exercée en France, elle pourra engager les suites fiscales correspondantes.
Si les éléments ne suffisent pas, la procédure pourra aussi ne pas déboucher sur une condamnation fiscale.
Pourquoi cette affaire intéresse le monde de la course à pied
Campus Coach est un acteur connu dans l’univers de la course à pied en ligne. La plateforme propose des programmes d’entraînement personnalisés et s’adresse directement aux coureurs.
Cette affaire dépasse donc le seul cadre juridique. Elle pose une question très actuelle pour les entreprises du sport en ligne.
Quand une société est immatriculée à l’étranger, mais que ses dirigeants, son équipe, ses clients et son activité sont largement liés à la France, où doit-elle être imposée ?
C’est précisément ce que l’administration fiscale cherche à vérifier dans ce dossier.
En résumé, Campus Running Addict Inc., la société derrière Campus Coach, a perdu son recours contre l’administration fiscale.
La cour d’appel de Bourges a confirmé l’autorisation de visites et de saisies dans le cadre d’une enquête fiscale.
La justice ne dit pas que Campus Coach est coupable de fraude fiscale.
Elle dit seulement qu’il existe assez de présomptions pour permettre au fisc de chercher des preuves.
C’est donc une victoire procédurale pour l’administration fiscale, et une défaite judiciaire pour Campus Running Addict Inc. à ce stade.
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